Recours refus AADL – Comment rédiger un recours gracieux

Vous venez de consulter votre dossier AADL et ce dernier a été refusé, et on vous demande de faire un recours gracieux

Que ce qu’un recours ?

Lorsque l’administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Il s’agit d’un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique selon qu’il s’adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. Le recours est libre et gratuit.

Recours gracieux

Le recours gracieux, s’adresse à l’administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.

Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d’aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.
Recours gracieux en cas de Refus AADL

Recours AADL si vous avez perdu votre mot de passe ou numéro

Vous pouvez Télécharger ce Modèle de recours pour le refus AADL mais néanmoins vous devez lire ce qui suit

Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s’ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant toute rédaction et action.

Le modèle ci-dessus doit être accompagné des pièces justifiant le recours, avec la pièce du refus imprimé ainsi que toute pièce pouvant servir à argumenté et appuyer votre recours AADL

Ce recours doit être envoyé dans les délais (1 mois) dans une enveloppe en recommandé avec les pièces concernées

Gardez précieusement votre accusé de réception ainsi que les copies de pièces envoyées

On va essayer de traiter les refus cas par cas et essayer de vous guider dans vos recours

Ces liens seront disponibles bientôt en attendant préparez votre dossier et rédiger votre recours à partir du modèle que vous pouvez télécharger plus haut

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NB : Nous déclinons toute responsabilité dans ces recours en cas de manquement ou autres cause pouvant voire votre recours refusé, avant d’envoyer votre enveloppe, contactez votre Agence AADL la plus proche et faites leurs part de votre démarche et n’hésitez pas à nous en faire profité

 

 

Rédigé par : le-logement-en-Algérie tout droit réservé